{"title-block":{"case-number":"1992-06-29/34","document-number":"1992031225","full-title-fr":"29 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1992 et mise à jour au 09-02-1996)","modifies":["1981000864","1971121601"],"page-number":14999,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,1],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1992,7,1],""]],"title-date":[1992,6,29],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1992 et mise à jour au 09-02-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/29/1992031225/justel"}