{"title-block":{"case-number":"1992-06-04/36","document-number":"1992031222","full-title-fr":"4 JUIN 1992. -  ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux","modifies":["1986012744"],"page-number":17077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,29],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":[1992,6,4],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/04/1992031222/justel"}