{"title-block":{"case-number":"1992-11-30/","document-number":"1992029629","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné","modifies":[],"page-number":27166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,22],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1992,11,30],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1991-1992 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/30/1992029629/justel"}