{"title-block":{"case-number":"1992-10-01/","document-number":"1992029597","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1992. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour les Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales _ l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène","modifies":["1967091906"],"page-number":26663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,15],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1992,10,1],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour les Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales _ l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/01/1992029597/justel"}