{"title-block":{"case-number":"1992-07-20/35","document-number":"1992029471","full-title-fr":"20 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à la Commission d'agrément.","modifies":["1988027088"],"page-number":19224,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,2],"source":"Communauté française","starts":[[[1992,9,12],""]],"title-date":[1992,7,20],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à la Commission d'agrément."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/20/1992029471/justel"}