{"title-block":{"case-number":"1991-09-13/","document-number":"1992029087","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées","modifies":["1984024380"],"page-number":6831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,27],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,9,13],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'annexe à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/13/1992029087/justel"}