{"title-block":{"case-number":"1992-10-20/40","document-number":"1992027524","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel établissant les règles générales auxquelles doivent se conformer la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par celle-ci, pour déterminer le coefficient visé à l'article 15, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992.","modifies":[],"page-number":26689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,15],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1992,10,20],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les règles générales auxquelles doivent se conformer la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par celle-ci, pour déterminer le coefficient visé à l'article 15, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/20/1992027524/justel"}