{"title-block":{"case-number":"1992-07-30/","document-number":"1992027434","full-title-fr":"30 JUILLET 1992. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour 1992 les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes, ainsi que du crédit de 1 100 millions de francs inscrit à l'article 43.07.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992","modifies":[],"page-number":22077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,10,15],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1992,7,30],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour 1992 les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, # 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes, ainsi que du crédit de 1 100 millions de francs inscrit à l'article 43.07.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/30/1992027434/justel"}