{"title-block":{"case-number":"1992-07-23/42","document-number":"1992027409","full-title-fr":"23 JUILLET 1992. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues","modifies":["1949070201"],"page-number":21243,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,10,2],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1992,7,23],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/23/1992027409/justel"}