{"title-block":{"case-number":"1992-06-18/32","document-number":"1992027353","full-title-fr":"18 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour les années 1992 et 1993.","modifies":[],"page-number":18402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1992,10,1],""]],"title-date":[1992,6,18],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour les années 1992 et 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/18/1992027353/justel"}