{"title-block":{"case-number":"1992-01-03/","document-number":"1992027184","full-title-fr":"3 JANVIER 1992. -  ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991, instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public","modifies":["1990027690"],"page-number":8401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,14],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1992,1,3],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991, instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/03/1992027184/justel"}