{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/60","document-number":"1992027033","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant les modalités de délivrance de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci","modifies":[],"page-number":3158,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,14],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant les modalités de délivrance de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1992027033/justel"}