{"title-block":{"case-number":"1992-01-22/33","document-number":"1992025052","full-title-fr":"22 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.","modifies":["1987025203"],"page-number":4564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,4],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1992,3,4],""]],"title-date":[1992,1,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/22/1992025052/justel"}