{"title-block":{"case-number":"1992-12-10/31","document-number":"1992022489","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré","modifies":[],"page-number":27655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,31],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1992,12,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/10/1992022489/justel"}