{"title-block":{"case-number":"1992-10-30/32","document-number":"1992022436","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général","modifies":["1967122103"],"page-number":24763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1992,10,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/30/1992022436/justel"}