{"title-block":{"case-number":"1992-05-19/41","document-number":"1992022220","full-title-fr":"19 MAI 1992. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1992 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":["1971011801"],"page-number":15570,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,7],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1992,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1992 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/19/1992022220/justel"}