{"title-block":{"case-number":"1992-05-08/31","document-number":"1992022180","full-title-fr":"8 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication de certaines données sociales à caractère personnel au sein du réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1992 et mise à jour au 03-04-1997)","modifies":[],"page-number":12344,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1992,5,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la communication de certaines données sociales à caractère personnel au sein du réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1992 et mise à jour au 03-04-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/08/1992022180/justel"}