{"title-block":{"case-number":"1992-01-21/32","document-number":"1992022049","full-title-fr":"21 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.","modifies":[],"page-number":3543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1992,2,20],""]],"title-date":[1992,1,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/21/1992022049/justel"}