{"title-block":{"case-number":"1992-03-28/","document-number":"1992021124","full-title-fr":"28 MARS 1992. -  LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés","modifies":[],"page-number":7126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,31],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1992,3,28],"title-fr":"LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1992/03/28/1992021124/justel"}