{"title-block":{"case-number":"1992-01-03/","document-number":"1992021109","full-title-fr":"3 JANVIER 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle","modifies":["1970100603"],"page-number":8664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,17],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1992,1,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/03/1992021109/justel"}