{"title-block":{"case-number":"1992-03-04/","document-number":"1992021075","full-title-fr":"4 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété des bâtiments de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion, situés à Bruxelles, rue de Namur et rue Theresienne, et de l'Institut supérieur industriel situé à Bruxelles, rue Royale","modifies":[],"page-number":5573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,17],"source":"Premier Ministre - Finances - Communications","starts":[],"title-date":[1992,3,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété des bâtiments de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et des Techniques de Diffusion, situés à Bruxelles, rue de Namur et rue Theresienne, et de l'Institut supérieur industriel situé à Bruxelles, rue Royale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/04/1992021075/justel"}