{"title-block":{"case-number":"1992-01-21/","document-number":"1992021032","full-title-fr":"21 JANVIER 1992. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes","modifies":[],"page-number":3012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,13],"source":"Premier Ministre","starts":[],"title-date":[1992,1,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/21/1992021032/justel"}