{"title-block":{"case-number":"1992-10-20/34","document-number":"1992016170","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants","modifies":["1992018063","1992018070"],"page-number":23766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,10],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1992,10,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/20/1992016170/justel"}