{"title-block":{"case-number":"1991-07-12/","document-number":"1992015218","full-title-fr":"12 JUILLET 1991. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signes à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signes à Bruxelles le 16 juillet 1990","modifies":[],"page-number":2262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,4],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1991,7,12],"title-fr":"LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Quatrième Convention CEE-ACP, Protocole financier, neuf Protocoles, Acte final et Annexes I à LXXVIII, Procès-verbal de signature et Annexes I à VIII, signes à Lomé le 15 décembre 1989; 2. a) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Quatrième Convention ACP-CEE, signes à Bruxelles le 16 juillet 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/07/12/1992015218/justel"}