{"title-block":{"case-number":"1991-10-18/37","document-number":"1992015017","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986.","modifies":[],"page-number":3437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1992,2,29],""]],"title-date":[1991,10,18],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/10/18/1992015017/justel"}