{"title-block":{"case-number":"1991-06-07/41","document-number":"1992015006","full-title-fr":"7 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987.","modifies":[],"page-number":1788,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,1,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1992,2,8],""]],"title-date":[1991,6,7],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention européenne et de l'Annexe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faites à Strasbourg le 26 novembre 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/06/07/1992015006/justel"}