{"title-block":{"case-number":"1992-03-31/","document-number":"1992013305","full-title-fr":"31 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du \"Fonds social des grandes entreprises de vente au détail\"","modifies":["1984012300"],"page-number":9571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du \"Fonds social des grandes entreprises de vente au détail\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/31/1992013305/justel"}