{"title-block":{"case-number":"1992-01-16/","document-number":"1992013289","full-title-fr":"16 JANVIER 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles","modifies":["1978090406"],"page-number":4238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,1,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/16/1992013289/justel"}