{"title-block":{"case-number":"1992-01-10/","document-number":"1992013288","full-title-fr":"10 JANVIER 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 1985 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":["1986012181"],"page-number":4235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 1985 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/10/1992013288/justel"}