{"title-block":{"case-number":"1992-01-16/46","document-number":"1992013237","full-title-fr":"16 JANVIER 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la réforme de l'A.S.B.L. \"Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire\"","modifies":[],"page-number":2750,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,1,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la réforme de l'A.S.B.L. \"Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/16/1992013237/justel"}