{"title-block":{"case-number":"1992-10-22/","document-number":"1992012857","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":25719,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,10,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/22/1992012857/justel"}