{"title-block":{"case-number":"1992-10-22/","document-number":"1992012833","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence","modifies":["1987012969"],"page-number":26771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,10,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/22/1992012833/justel"}