{"title-block":{"case-number":"1992-10-22/","document-number":"1992012826","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"","modifies":[],"page-number":26778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,10,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/22/1992012826/justel"}