{"title-block":{"case-number":"1992-10-01/36","document-number":"1992012797","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":["1986012222"],"page-number":24359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,10,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/01/1992012797/justel"}