{"title-block":{"case-number":"1992-09-23/","document-number":"1992012775","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires et conditions de travail","modifies":[],"page-number":24602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,9,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires et conditions de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/23/1992012775/justel"}