{"title-block":{"case-number":"1992-09-23/41","document-number":"1992012770","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL : a) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail; b) portant abrogation de la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération","modifies":["1990012419"],"page-number":27703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,9,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL : a) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail; b) portant abrogation de la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/23/1992012770/justel"}