{"title-block":{"case-number":"1992-10-22/33","document-number":"1992012743","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres","modifies":["1978060108"],"page-number":23465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,10,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/22/1992012743/justel"}