{"title-block":{"case-number":"1992-09-25/","document-number":"1992012735","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail","modifies":["1988012713"],"page-number":23849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,9,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/25/1992012735/justel"}