{"title-block":{"case-number":"1992-09-25/","document-number":"1992012731","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles","modifies":["1979061319"],"page-number":23846,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,9,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/25/1992012731/justel"}