{"title-block":{"case-number":"1992-08-19/","document-number":"1992012673","full-title-fr":"19 AOUT 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois\"","modifies":[],"page-number":20062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,8,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du bois, fixant le taux de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/19/1992012673/justel"}