{"title-block":{"case-number":"1992-07-01/","document-number":"1992012613","full-title-fr":"1 JUILLET 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":20537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/01/1992012613/justel"}