{"title-block":{"case-number":"1992-07-01/","document-number":"1992012612","full-title-fr":"1 JUILLET 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour la promotion de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans le secteur medico-social (Communauté française)","modifies":["1991051350","1992013211"],"page-number":19563,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour la promotion de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans le secteur medico-social (Communauté française)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/01/1992012612/justel"}