{"title-block":{"case-number":"1992-08-05/","document-number":"1992012565","full-title-fr":"5 AOUT 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi","modifies":[],"page-number":20060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,8,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/05/1992012565/justel"}