{"title-block":{"case-number":"1992-06-19/","document-number":"1992012563","full-title-fr":"19 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la cotisation pour l'\"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire\"","modifies":[],"page-number":19278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la cotisation pour l'\"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/19/1992012563/justel"}