{"title-block":{"case-number":"1992-06-17/","document-number":"1992012562","full-title-fr":"17 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":["1988012974"],"page-number":15503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/17/1992012562/justel"}