{"title-block":{"case-number":"1992-06-19/","document-number":"1992012541","full-title-fr":"19 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnite-gel complémentaire spéciale","modifies":[],"page-number":19424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnite-gel complémentaire spéciale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/19/1992012541/justel"}