{"title-block":{"case-number":"1992-06-19/34","document-number":"1992012507","full-title-fr":"19 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés","modifies":[],"page-number":17504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/19/1992012507/justel"}