{"title-block":{"case-number":"1992-05-27/","document-number":"1992012502","full-title-fr":"27 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de foyer ou de résidence","modifies":[],"page-number":19262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de foyer ou de résidence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/27/1992012502/justel"}