{"title-block":{"case-number":"1992-05-27/","document-number":"1992012473","full-title-fr":"27 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les mesures en faveur des groupes à risque du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\"","modifies":[],"page-number":15739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les mesures en faveur des groupes à risque du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/27/1992012473/justel"}