{"title-block":{"case-number":"1992-05-25/","document-number":"1992012442","full-title-fr":"25 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":["1978091408"],"page-number":17863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/25/1992012442/justel"}